Un droit fondamental à un environnement sain: l'expérience québécoise | Le Nid du Colvert | Fondation David Suzuki
Photo: Un droit fondamental à un environnement sain: l'expérience québécoise

Photo Credit: FrozenCapybara via Compfight cc

Par Michel Bélanger, avocat
Président de Nature Québec
Administrateur et cofondateur du Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE)

La reconnaissance d'un droit à un environnement sain dans la Constitution canadienne que ce soit par le biais d'un amendement à la Charte canadienne ou une Charte distincte des droits environnementaux, à l'instar du projet de loi C-469 mort au feuilleton, n'est pas une demande nouvelle. Lors de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne en 1982, des demandes en ce sens avaient été formulées notamment par l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne du droit de l'environnement (CELA).

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Bien que limité dans l'expression des mesures destinées à mettre en œuvre un tel droit, le Québec peut se targuer d'avoir reconnu un principe général similaire tant dans sa législation environnementale que dans sa Charte des droits et libertés de la personne.

En effet, dès 1978, le Québec a adopté une disposition qui avait alors été qualifiée de « déclaration fondamentale d'un droit à l'environnement ». La Loi sur la qualité de l'environnement (L.Q.E.) reconnaît en son article 19.1 le droit de toute personne « à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent... » Bien entendu, ce droit est balisé par les dispositions mêmes de cette loi et, notamment, par les différentes normes réglementaires de rejet, les ordonnances, approbations et autorisations délivrées au terme de cette loi.

Pour sa part, l'article 46.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne reconnaît depuis 2005 que « toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité ». Dans ce dernier cas, cette reconnaissance de droit est également tributaire des différentes lois adoptées par le gouvernement, lesquelles donnent la vraie mesure de ce droit fondamental.

Le droit accordé au citoyen au terme de la LQE bénéficie en outre d'un recours particulier en injonction dont les règles d'application ont été assouplies. Le droit accordé dans la Charte québécoise offre, pour sa part, la possibilité de demander des dommages-intérêts punitifs advenant toute violation illicite et intentionnelle de ce droit (article 49 de la Charte).

Si un droit à un environnement sain devait être reconnu à l'échelle fédérale, son utilité ne tiendrait pas tant, dans sa déclaration de principes, que dans ses modalités d'application, tel qu'en faisait état le projet de loi C-469. Ainsi, afin de mettre en œuvre ce droit nouveau, un tel droit devrait permettre à toute personne d'en assurer le respect, notamment par l'introduction de recours en injonction ou en réparation du dommage environnemental dont l'intérêt pour agir serait élargi à chaque citoyen et non seulement à l'État.

Il est intéressant de rappeler les propos du ministre de l'Environnement Marcel Léger lorsqu'il introduisait en 1978 le nouveau recours en injonction pour défendre le droit à la qualité de l'environnement qui venait d'être reconnu à l'article 19.1 de la LQE :

« La loi 69, M. le Président, va rendre chaque citoyen responsable de la portion de son petit Québec qui lui est confiée, c'est-à-dire, son entourage, c'est-à-dire l'endroit où il sera au Québec, l'endroit où il pourra, comme tout citoyen propriétaire du sol du Québec, défendre le bien collectif. (...) M. le Président, cette loi va permettre à chaque citoyen d'avoir la possibilité d'être le défenseur de la richesse collective des Québécois. »

Ces recours qui pourraient, entre autres, permettre aux citoyens de prendre des actions en justice advenant le non-respect par le gouvernement de ses propres lois ou une application déficiente de ses lois à l'égard des tiers.

D'autres mesures tout aussi fondamentales devraient également être envisagées, telles que des mesures favorisant l'accès à l'information, des garanties de participation du public à l'élaboration des grandes politiques publiques, des dispositions protégeant les personnes dénonçant le non-respect de mesures environnementales, etc.

Parmi les vertus liées à la reconnaissance d'un tel droit à un environnement sain dans le contexte des Chartes de droits fondamentaux, il ne faut pas négliger l'impact que ce droit peut avoir dans l'interprétation de toute autre loi. Déjà la jurisprudence au Québec s'est référée à la Charte québécoise pour interpréter des mesures de reboisement de rive ou de gestion des forêts.

Une crainte régulièrement évoquée par les détracteurs de cette reconnaissance de droit est l'abus de procédure ou l'avalanche de poursuites qui en découleraient. L'expérience québécoise, suite à l'adoption de la Charte, du recours en injonction de la LQE ou de la Loi québécoise sur le développement durable qui contient pourtant des principes très larges, témoigne du contraire. Nous n'avons pas de raison de croire qu'il en serait autrement d'un droit similaire reconnu à l'échelle canadienne.

Comme je le concluais en 1990 : « En définitive, la question revient à déterminer qui est le mieux placé pour faire des choix qui risqueront d'hypothéquer la collectivité présente et future. Ainsi exposés, les risques sont grands de voir s'éterniser, en longs débats stériles, une proposition visant à reconnaître un tel droit et qui, initialement, se voulait plus efficace pour régir un problème imminent et complexe. Les moyens utilisés par les autorités politiques, de qui relève cette ultime décision, ont une importance capitale pour le juriste. Accorder ou non une portée juridique à la reconnaissance de ce principe reflétera, d'une certaine manière, cette volonté politique et l'objectif poursuivi (...)

Le temps nous est compté, il n'y a plus de place pour l'oisiveté, l'inefficacité ou l'erreur. C'est pourquoi nous souhaiterions qu'une telle reconnaissance de principe lie à la fois le politique et le judiciaire de manière à assurer la primauté de ce concept dans les prises de décision à tous les niveaux.

À l'Alpha, le politique comme moteur d'une nouvelle éthique environnementale, sur laquelle reposeraient des mesures destinées à prévenir et surtout à améliorer la qualité des milieux de vie. À l'Oméga, le droit, marquant la limite au-delà de laquelle une intervention législative, réglementaire ou administrative deviendrait abusive, c'est-à-dire l'affirmation au dernier échelon de la hiérarchie décisionnelle, de la primauté d'une telle valeur. Le caractère d'objectivité et d'indépendance de ce dernier bastion de la confiance publique, que représentent les tribunaux, favorise leur intervention, en dernier recours, pour rappeler les seuils au-delà desquels nos actions défavoriseraient les générations futures; en somme, ils pourraient jouer le rôle de curateur aux biens des générations futures. »

17 avril 2014

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