Un rapport sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pourrait être l'initiateur d'une percée en matière de législation environnementale au Canada

OTTAWA — Un comité du gouvernement fédéral vient de déposer son rapport dans lequel il recommande que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) soit amendée afin de reconnaître, respecter et que puisse s'exercer le droit de chacun à un environnement sain. Si le Parlement décide d'appliquer cette recommandation, ce sera la première fois que le Canada reconnaît les droits environnementaux dans un texte de loi fédéral.

« C'est une nouvelle extraordinaire et très encourageante pour le mouvement — croissant — en faveur des droits environnementaux au Canada, a déclaré Kaitlyn Mitchell, avocate d'Ecojustice. Les droits environnementaux sont un droit de la personne et nous saluons la prise de position claire et raisonnée du comité à ce sujet. Ce principe, qui transcende la ligne de parti, pourra inspirer la marche de la société vers une plus grande justice et davantage d'équité. »

Le rapport déposé aujourd'hui fait écho au message que des milliers de citoyens à travers le Canada ont envoyé récemment à leurs élus à Ottawa. Ce message était clair : la loi doit protéger concrètement et véritablement le droit de chacun de vivre dans un environnement sain, ce qui comprend de l'air pur et de l'eau potable. Le rapport du Comité permanent reflète cet appui citoyen croissant, et il s'agit d'une étape déterminante du chemin menant à l'inclusion de ces droits dans la législation fédérale. Le rapport du Comité présente quelque 80 recommandations de large portée pour améliorer la LCPE.

« Ces recommandations, si elles sont appliquées, pourraient être porteuses de bénéfices concrets importants pour la santé et le bien-être de tous les citoyens au Canada et, ultimement, les dispositions en découlant pourraient sauver des vies, a affirmé Lisa Gue de la Fondation David Suzuki. À l'heure actuelle, plus de 15 000 Canadiennes et Canadiens meurent prématurément des suites d'une exposition aux risques et dangers environnementaux et, en matière de performance environnementale, le Canada se situe aux derniers rangs des pays les plus nantis. Nous pressons le Parlement de reconnaître sans tarder les droits environnementaux dans la LCPE afin que nous puissions mettre en œuvre les mesures qui nous permettront de renverser la vapeur. »

Une étude réalisée récemment par l'Institut international du développement durable a démontré que les coûts de la pollution au Canada s'élèvent à plus de 39 milliards de dollars annuellement. Les recommandations du rapport déposé aujourd'hui pourraient certainement servir de guide pour la réduction d'un tel impact sur notre économie.

Outre l'inclusion d'un droit fondamental à un environnement sain dans la LCPE, le rapport recommande une révision en profondeur des dispositions relatives aux droits procéduraux de la Loi, notamment le droit à l'information, à la participation et à la contestation en matière de décisions environnementales.

Il y a près de 20 ans que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement — loi fédérale dépassée régissant la pollution et les produits chimiques toxiques — a été révisée. Elle fait actuellement l'objet d'un examen parlementaire, et c'est donc l'occasion — elles sont rares — de la renforcer et de la moderniser afin qu'elle protège mieux la santé des citoyens et l'environnement.

La prochaine étape consistera, pour la ministre McKenna de l'Environnement et du Changement climatique et, ensuite, le Cabinet, à étudier le rapport, en attendant le dépôt d'un projet de loi attendu à l'automne, et les discussions, débats et votes qui suivront.

Personnes-ressources :
Kaitlyn Mitchell, avocate, Ecojustice
kmitchell@ecojustice.ca | 647-746-8702

Manon Dubois, Directrice des communications, Fondation David Suzuki
mdubois@davidsuzuki.org | 514 679-0821

Contexte

Ecojustice et la Fondation David Suzuki sont partenaires du mouvement Bleu Terre, un mouvement citoyen pancanadien en faveur de la reconnaissance juridique du droit de tous les citoyennes et citoyens du Canada de vivre dans un environnement sain. Depuis 2014, des milliers de citoyens au Canada se sont mobilisés pour presser leurs gouvernements d'agir en faveur des droits environnementaux. À ce jour, pas moins de 153 municipalités représentant plus de 40 pour cent de la population au Canada ont adopté une déclaration en faveur de la reconnaissance du droit de chacun à un environnement sain. À travers le monde, 110 pays ont inscrit ces droits dans leur constitution. Mais pas le Canada.

Ecojustice est le plus grand organisme sans but lucratif d'avocats voués à la protection de l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques, et menant bataille pour la reconnaissance du droit de chacun à un environnement sain au Canada.

La Fondation David Suzuki collabore avec les Canadiennes et Canadiens de tous horizons, y compris les gouvernements et les entreprises, à la protection et conservation de notre environnement, et à la recherche de solutions pour assurer notre viabilité collective grâce à la recherche scientifique, à l'éducation et à l'adoption de politiques durables.

Principales recommandations du rapport

• Le consommateur a le droit de savoir si les produits qu'il achète contiennent des substances toxiques; ce droit devrait être reconnu.
• Des normes minimales légales devraient être établies en matière de qualité de l'air et de l'eau (la réglementation actuelle ne prévoit que des objectifs non contraignants).
• Un rapport devrait être produit annuellement sur la situation de l'environnement au Canada, y compris les questions liées à la justice environnementale.
• Une protection spéciale devrait être prévue pour les populations vulnérables — enfants, aînés, membres des Premières Nations et communautés pauvres — compte tenu que ces populations sont plus susceptibles de souffrir des effets d'une piètre santé environnementale.
• Les citoyennes et citoyens devraient être habilités à intenter des poursuites au civil en matière d'environnement, dans les cas où le gouvernement néglige ses devoirs ou en cas d'infraction à la Loi.
• Des ressources accrues devraient être déployées afin de mettre en application les dispositions de la Loi.

Liens et bibliographie

Rapport du Comité permanent
Rapport de l'Institut international du développement durable sur les impacts de la pollution sur la santé environnementale(en anglais seulement)
Conference Board du Canada: How Canada Performs: bulletin environnemental

15 juin 2017